Code de commerce - Article R464-24-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9f01b26a-9db3-4855-97ef-3a60299c207b
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034619373/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034619373/article-r464-24-1/versions/9f01b26a-9db3-4855-97ef-3a60299c207b/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-1 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 13
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L464-8-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 13
Citations
- CITATION Article L464-8-1