Code de l'environnement - Article R515-42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 336e176d-89ea-4adb-8055-70d3325df15e
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034622189/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034622189/article-r515-42/versions/336e176d-89ea-4adb-8055-70d3325df15e/
Sommaire du texte
Texte
Les travaux de protection prescrits en application de l'article L. 515-16-2 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-780 du 5 mai 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-16-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-40
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L515-16-2
- CITATION Article L515-16-2
- CITATION Article L515-16-2
- CITATION Article R515-40
- CITATION Article R515-40
- CITATION Article R515-40