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Code de l'environnement - Article R515-46

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Version
Mise à jour en retard — 3ea6ddad-0723-4ad6-8ad8-793288881909
Début de validité
28 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053198633/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053198633/article-r515-46/versions/3ea6ddad-0723-4ad6-8ad8-793288881909/
Sommaire du texte

Un exemplaire des arrêtés prévus aux articles R. 515-40 et R. 515-44 est adressé aux personnes et organismes associés. Chaque arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat des départements concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques.

Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, en mairie, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plans locaux d'urbanisme concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques, ainsi que par voie électronique.

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  1. Version R515-46 — MODIFIE
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