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Code de la sécurité sociale - Article R162-32-5

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Version
Mise à jour en retard — b3e09038-d342-4342-baef-38787b24c485
Début de validité
1 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034623655/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034623655/article-r162-32-5/versions/b3e09038-d342-4342-baef-38787b24c485/
Sommaire du texte

Les établissements de santé font parvenir à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 les informations nécessaires à l'imputation éventuelle des dépenses d'hospitalisation pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles et l'exercice éventuel par les caisses d'actions en recours contre tiers. Les modalités de transmission de ces informations sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget..

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  1. Version R162-32-5 — MODIFIE
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