Code des juridictions financières - Article R143-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d4241b1-2884-4bce-b14f-f11d6ec9df89
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034626803/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034626803/article-r143-9/versions/4d4241b1-2884-4bce-b14f-f11d6ec9df89/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes citées à l'article L. 143-0-2 peuvent demander par lettre adressée au président de la formation délibérante à être entendues par la formation pour présenter leurs observations avant décision définitive. Ces observations complètent et précisent celles qu'elles fournissent par écrit.
Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R137-2 (T)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R143-20 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 59
Citations
- CITATION Code des juridictions financières - art. L143-0-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 59
Citations
- CITATION Article L143-0-2
- CITATION Article L143-0-2