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Code de commerce - Article R814-89

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Version
Mise à jour en retard — fd08a942-b872-4953-9572-74de57e9b9d0
Début de validité
8 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034642794/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034642794/article-r814-89/versions/fd08a942-b872-4953-9572-74de57e9b9d0/
Sommaire du texte

La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans tous documents et correspondances émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.

Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination ou la raison sociale de la société dont il fait partie.

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