Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9e0a2fc-356a-43ad-977b-cd1564581d4d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034648011/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034648011/article-4/versions/c9e0a2fc-356a-43ad-977b-cd1564581d4d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*313-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-1