Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires - Article 14
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ea37078-1424-466e-a948-999dd51ffa29
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034650435/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034650435/article-14/versions/7ea37078-1424-466e-a948-999dd51ffa29/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012Art. 3, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012 - art. 4 (Ab)