Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires - Article 1

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-157, Art. Annexe 1 au III art R353-159, Art. Annexe 2 au III art R353-159

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17-1
CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3 — Cible absente ou non résolue

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 1 au III art R353-159
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 2 au III art R353-159
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R353-157