Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d829a25-8eb4-4525-971a-eb162b94469f
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034650906/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034650906/article-5/versions/3d829a25-8eb4-4525-971a-eb162b94469f/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 2 et 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 2, sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R531-2, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R551-2, Art. R561-2
-Code de procédure pénaleArt. R251
-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 1
-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 9, Art. 55-9
-Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016Art. 4
VII.-L'article 2 n'est pas applicable à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 1 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-9 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 9 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 4 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R251 (M)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R531-1 (M)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R531-2 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R551-1 (M)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R551-2 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R561-1 (M)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R561-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R251
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R551-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R531-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R551-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4