Code du patrimoine - Article R541-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bf0f5af-b218-428e-bc86-7825b5811e7c
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034655614/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034655614/article-r541-6/versions/1bf0f5af-b218-428e-bc86-7825b5811e7c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 541-4 et R. 541-5 ne sont pas applicables aux agents publics et aux personnes travaillant pour le compte d'opérateurs agréés pour les découvertes de vestiges archéologiques immobiliers qu'ils effectuent dans l'exercice de leurs fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 68 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art. — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. R541-4 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R541-5 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 12
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R541-4
- CITATION Article R541-5
- CITATION Article R541-4
- CITATION Article R541-5
Autres relations
- DEPLACE Article 12