Code du patrimoine - Article R541-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 556a4f41-3cdf-4841-a771-78b09f277e9a
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034655646/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034655646/article-r541-1/versions/556a4f41-3cdf-4841-a771-78b09f277e9a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien est propriété de l'Etat en application de l'article L. 541-1. Cet arrêté est publié au fichier immobilier dans les conditions de droit commun.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 63 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L541-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R545-17 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article L541-1
- CITATION Article L541-1