Code de la construction et de l'habitation - Article R445-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a2d7b9a-a03d-4b4b-93be-e72f9f5e1094
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034661613/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034661613/article-r445-38/versions/1a2d7b9a-a03d-4b4b-93be-e72f9f5e1094/
Sommaire du texte
Texte
Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 10
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10
Citations
- CITATION Article R445-36
- CITATION Article R445-36
- CITATION Article R445-37