Code de la construction et de l'habitation - Article R445-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3992302d-4fb3-4870-8a61-e92d94dae531
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038863468/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038863468/article-r445-36/versions/3992302d-4fb3-4870-8a61-e92d94dae531/
Sommaire du texte
Texte
La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.
Ils sont déclinés à l'échelle des départements.
|
ENGAGEMENTS |
INDICATEURS |
|---|---|
|
Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant |
PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à trois et six ans. |
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PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F et G, par année |
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|
PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, par année. |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-24 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-34 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-38 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8