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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE
  5. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative
  6. Article 4

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 252318f2-42d1-4ff5-adfb-90461bec62b8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034664110/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034664110/article-4/versions/252318f2-42d1-4ff5-adfb-90461bec62b8/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 5
    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'environnement Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 5
    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'environnement Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : L'action de groupe en matière de santé, Art. R779-11

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de justice administrative - Section 4 : L'action de groupe en matière de santé (Ab)
  • ABROGE Code de justice administrative - art. R779-11 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R779-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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