Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 5
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- Version
- Mise à jour en retard — 6f35e1b6-b434-47d4-9889-88151a686176
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034664117/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034664117/article-5/versions/6f35e1b6-b434-47d4-9889-88151a686176/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur, Art. R77-11-1, Art. R77-11-2
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de justice administrative - Chapitre XI : Action de groupe relative à une d... (Ab)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-11-1 (Ab)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-11-2 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R77-11-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R77-11-2