Code de procédure civile - Article 1216
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 893a1194-eaf4-4b32-b4da-6eaa10d66dfb
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747689/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034747689/article-1216/versions/893a1194-eaf4-4b32-b4da-6eaa10d66dfb/
Sommaire du texte
Texte
L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
- CITATION Code civil - art. 411-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 417
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 67
Citations
- CITATION Article 417
- CITATION Article 417
- CITATION Article 411-1