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  3. Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
  5. Chapitre II : Autres dispositions
  6. Article 38

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - Article 38

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Version
Mise à jour en retard — 65c20e60-e7af-454c-b6a6-3c12415d71d3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 15h09 — b46940cc-199f-4204-85cd-21ebadb89677
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034667279/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034667279/article-38/versions/65c20e60-e7af-454c-b6a6-3c12415d71d3/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Consulter cette section
    1. Article 36
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux immunités d'exécution Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Autres dispositions Consulter cette section
      1. Article 38
      2. Article 39
      3. Article 40
      4. Article 41
      5. Article 42
      6. Article 43
      7. Article 44
      8. Article 45
      9. Article 46
      10. Article 47
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Consulter cette section
    1. Article 36
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux immunités d'exécution Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Autres dispositions Consulter cette section
      1. Article 38
      2. Article 39
      3. Article 40
      4. Article 41
      5. Article 42
      6. Article 43
      7. Article 44
      8. Article 45
      9. Article 46
      10. Article 47
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R153-1

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 15h09Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 39 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. R153-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R153-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 novembre 2025 à 21h32
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 15h09
Identifiant de l’import Jurisfac
b46940cc-199f-4204-85cd-21ebadb89677
Archive
LEGI_20251106-212731.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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