Code de l'environnement - Article D412-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81830d7a-f507-471b-a75a-1fc5bdbc0b7d
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034670456/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034670456/article-d412-30/versions/81830d7a-f507-471b-a75a-1fc5bdbc0b7d/
Sommaire du texte
Texte
La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10 est :
1° Pour la Guyane, l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, conformément à l'article L. 635-2-1, la ou les circonscriptions territoriales sur lesquelles sont établies la ou les communautés d'habitants concernées. Toutefois, si la circonscription territoriale concernée ne manifeste pas expressément son accord pour organiser la consultation de la communauté d'habitants dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, cette consultation est organisée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 4 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L7124-19
- CITATION Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R412-33 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L412-10
- CITATION Code de l'environnement - art. L635-2-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R412-31 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R412-32 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R412-33 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R412-34 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R412-35 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R412-36 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L7124-19
- CITATION Article L412-10
- CITATION Article L635-2-1
- CITATION Article L635-2-1
- CITATION Article L412-10