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Code de la défense - Article R4125-5

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Version
Mise à jour en retard — 22ad0615-476b-4622-8abb-6c0197e2a0b9
Début de validité
6 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034691280/2021-04-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034691280/article-r4125-5/versions/22ad0615-476b-4622-8abb-6c0197e2a0b9/
Sommaire du texte

La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité ou un contrôleur général des armées de la 1re section en activité. Elle comprend en outre :

1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ;

2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;

3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé.

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