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Code de commerce - Article R743-34

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Version
Mise à jour en retard — 541a7f27-41d7-44b5-b5b4-2db98ff1b70d
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034697321/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034697321/article-r743-34/versions/541a7f27-41d7-44b5-b5b4-2db98ff1b70d/
Sommaire du texte

Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de commerce supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être nommée greffier du nouveau tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23.

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  1. Version R743-34 — MODIFIE
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