Code des procédures civiles d'exécution - Article R111-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e506b345-f3c9-43e1-ba76-899025e6693d
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034698769/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034698769/article-r111-3/versions/e506b345-f3c9-43e1-ba76-899025e6693d/
Sommaire du texte
Texte
L'ordonnance sur requête est motivée.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 37
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 37