Code des procédures civiles d'exécution - Article R111-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c87e9eec-71b6-4055-86ac-94827dfd48f3
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034698772/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034698772/article-r111-4/versions/c87e9eec-71b6-4055-86ac-94827dfd48f3/
Sommaire du texte
Texte
Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code.
Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles R. 511-4 à R. 511-8 sont en outre applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 37
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 37
Citations
- CITATION Article R511-4