Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - Article 37
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ace67d57-7c6d-4f13-abfc-cdbb7a17443e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034667277/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034667277/article-37/versions/ace67d57-7c6d-4f13-abfc-cdbb7a17443e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5, Sct. Section 2 : Les contestations, Art. R111-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire, Sct. Section 1 : Dispositions générales
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Dispositions générales (V)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Les contestations (V)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - art. R111-1 (V)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - art. R111-2 (V)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - art. R111-3 (V)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - art. R111-4 (V)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - art. R111-5 (V)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - art. R111-6 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R111-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R111-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R111-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R111-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R111-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R111-6