Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e4b6f55-71c1-4cfc-a254-c24c5d52aefe
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034700140/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034700140/article-11/versions/6e4b6f55-71c1-4cfc-a254-c24c5d52aefe/
Sommaire du texte
Texte
Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est le recteur d'académie, en application de l'article L. 911-6-1 du code de l'éducation.
Les articles 2 à 7 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de l'éducation nationale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 3
- CITATION Code de l'éducation - art. L911-6-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L911-6-1