Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique - Article 11-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab5c8e87-9c8f-4067-976e-d7743f2f3a31
- Début de validité
- 1 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048494753/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048494753/article-11-1/versions/ab5c8e87-9c8f-4067-976e-d7743f2f3a31/
Sommaire du texte
Texte
Pour la réserve citoyenne de réinsertion, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est la direction interrégionale des services pénitentiaires ou, le cas échéant, la direction des services pénitentiaires d'outre-mer.
Les articles 2 à 6 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de réinsertion.
Notes
Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022. Celui-ci prévoit que les dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1121 du 29 novembre 2023 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1