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Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique - Article 11-2

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Mise à jour en retard — 6285e931-e174-4b98-910b-46d14d5e3efe
Début de validité
25 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054129226/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054129226/article-11-2/versions/6285e931-e174-4b98-910b-46d14d5e3efe/
Sommaire du texte

Pour la réserve citoyenne du numérique, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.

Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans coordonne, pour les missions de la réserve citoyenne du numérique relevant de leurs compétences respectives, l'action des services relevant du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Les dispositions des articles 2 à 5 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne du numérique.

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  1. Version 11-2 — VIGUEUR

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