Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fcb9f1d-f117-4b73-9145-148851d8053d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034703301/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034703301/article-5/versions/3fcb9f1d-f117-4b73-9145-148851d8053d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967Art. 4, Art. 5, Art. 10-4, Art. 10-7, Art. 27, Art. 29, Art. 33-1, Art. 46, Art. 116
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-4 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-7 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 116 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 27 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 29 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 33-1 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 4 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 46 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 116