Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82b152a3-5439-490b-8de6-7f949ff7aaf8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034703305/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034703305/article-8/versions/82b152a3-5439-490b-8de6-7f949ff7aaf8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 14 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 18 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 20 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 24 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24