Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice - Article 7

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034703303/2026-10-28
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Sommaire du texte

Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
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Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Sommaire

Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
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Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
Art. 84, Art. 4, Art. 5, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 38

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 12 (VT)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 14 (VT)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 16 (VT)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 38 (VT)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 4 (VT)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 5 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 84 (VT)