Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ac25d43-92c2-4967-b003-57de0b71e1c6
- Début de validité
- 1 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034708134/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034708134/article-36/versions/3ac25d43-92c2-4967-b003-57de0b71e1c6/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une mention a été apposée à tort en marge d'un acte de l'état civil, les copies intégrales et les extraits de l'acte n'y font référence que sur autorisation du procureur de la République.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.