Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - Article 38-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2cbe472-efff-4493-bc3b-d134dc9dd4ea
- Début de validité
- 1 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038180024/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038180024/article-38-1/versions/b2cbe472-efff-4493-bc3b-d134dc9dd4ea/
Sommaire du texte
Texte
La mention prévue à l'article 2495 du code civil ne figure sur les copies intégrales et les extraits de l'acte de naissance que sur demande de la personne à laquelle l'acte se rapporte ou, s'il est mineur, sur demande de son représentant légal. Le procureur de la République peut toujours obtenir la copie intégrale ou l'extrait de l'acte de naissance portant cette mention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-136 du 27 février 2019 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1