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Code général des collectivités territoriales - Article R1115-13

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Version
Mise à jour en retard — 7902a02f-951e-45db-bb7d-424772d7fdec
Début de validité
12 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034732246/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034732246/article-r1115-13/versions/7902a02f-951e-45db-bb7d-424772d7fdec/
Sommaire du texte

La commission collecte, auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de l'action extérieure des collectivités territoriales définie aux articles L. 1115-1 à L. 1115-5. Elle peut formuler toute proposition dans ces domaines. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret s'y rapportant.

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