Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df8a47c1-db9d-4ffb-8f38-3d4c8e66348d
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034733497/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034733497/article-2/versions/df8a47c1-db9d-4ffb-8f38-3d4c8e66348d/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-838 du 5 mai 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 3 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-14