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Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - Article 4

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Mise à jour en retard — 77c98f7a-af35-4f79-b509-fad033ee8046
Début de validité
8 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034733484/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034733484/article-4/versions/77c98f7a-af35-4f79-b509-fad033ee8046/
Sommaire du texte

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du même code.

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. * 321-18 et R. * 321-19 du même code.

Conformément à l'article R. * 321-11 du même code, l'établissement peut transiger et compromettre.

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