Décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour mission particulière allouée à certains personnels enseignants du premier degré - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d012e43b-5039-4b28-afc4-4b1f9e7e9fa8
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034738123/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034738123/article-9/versions/d012e43b-5039-4b28-afc4-4b1f9e7e9fa8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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