Code de l'urbanisme - Article R122-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04a84caf-0864-47a9-92d3-6f8865b05f0f
- Début de validité
- 1 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034739186/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034739186/article-r122-6/versions/04a84caf-0864-47a9-92d3-6f8865b05f0f/
Sommaire du texte
Texte
Les seuils et surfaces à retenir pour l'application des articles R. 122-8 et R. 122-9 sont ceux :
1° Du programme général de l'opération, en cas de réalisation fractionnée d'une unité touristique nouvelle ;
2° Correspondant à l'augmentation de la surface de plancher en cas d'opération de reconstruction d'hébergements et d'équipements touristiques ou de refuges de montagne consécutive à une démolition.
Notes
Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. R145-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 4
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R122-10 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R122-12 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R122-14 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R122-5 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R122-8 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R122-9 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R122-8
- CITATION Article R122-9
- CITATION Article R122-8
- CITATION Article R122-9