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  5. Article 4

Décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 027efa7a-3cf8-49f3-b39d-291165a9d1bf
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036461760/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036461760/article-4/versions/027efa7a-3cf8-49f3-b39d-291165a9d1bf/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017 Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017 Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

I. - Au 1er janvier 2019, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont reclassés, en conservant leur ancienneté dans le grade et leur ancienneté de service, conformément au tableau de correspondance suivant :


ÉCHELON SITUATION ANCIENNE ÉCHELON SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
13e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 11e échelon 7/6 de l'ancienneté acquise
11e échelon 10e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise
10e échelon 9e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

II. - Au 1er janvier 2019, les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, d'adjudant et d'adjudant-chef sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


GRADE ÉCHELON
situation ancienne
ÉCHELON
situation nouvelle
ANCIENNETÉ DE GRADE
conservée
ANCIENNETÉ DE SERVICE
conservée
Adjudant-chef 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois Ancienneté acquise majorée de 6 mois
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois Ancienneté acquise majorée de 6 mois
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois Ancienneté acquise majorée de 6 mois
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois Ancienneté acquise majorée de 6 mois
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois Ancienneté acquise majorée de 6 mois
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise
Adjudant 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise
Maréchal des logis-chef 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise

La majoration prévue ci-dessus à partir du 5e échelon d'adjudant-chef n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ou pour le classement dans les échelons du grade supérieur.
III. - Au 1er janvier 2019, les sous-officiers de gendarmerie du grade de major sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


GRADE ÉCHELON
situation ancienne
ÉCHELON
situation nouvelle
ANCIENNETÉ DE GRADE
conservée
Major Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon 31/37 de l'ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon 25/31 de l'ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon 19/25 de l'ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon 13/19 de l'ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon 6/13 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

Notes

Conformément à l’article 4 du décret n° 2017-1857 du 29 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2019 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1857 du 29 décembre 2017 - art. 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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