Code de procédure civile - Article 1529
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19fe9560-fbd1-4a6b-9457-580c0a0dda6c
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h04
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 20h34 — d3587fcb-b056-448d-a619-8985ae0d6204
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051930595/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051930595/article-1529/versions/19fe9560-fbd1-4a6b-9457-580c0a0dda6c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou fiscale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil.
Notes
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Citations
- CITATION Code civil - art. 2066
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24
Citations
- CITATION Article 2066
- CITATION Article 2066
- CITATION Article 2066
- CITATION Article 2066
- CITATION Article 2066