Code de procédure civile - Article 950
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 446ff1bb-ffc0-4f32-a400-8c9a12676be8
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 mars 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 18h00 — 91cd8a5d-ebde-4e05-80ac-e5f8d170cc88
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747799/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034747799/article-950/versions/446ff1bb-ffc0-4f32-a400-8c9a12676be8/
Sommaire du texte
Texte
L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 1
- CITATION Code de commerce - art. R123-141 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R123-148 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R527-16 (Ab)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1055 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R561-59 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 68