Article D211-17
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f1507d7e-b6aa-4c52-9c8b-c26cb5be7904
- Début de validité
- 18 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044219411/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044219411/article-d211-17/versions/f1507d7e-b6aa-4c52-9c8b-c26cb5be7904/
Sommaire de cette page
Texte
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-16 sont les suivantes :
|
APPELLATION |
CLASSIFICATION |
|---|---|
|
Grenades à effet sonore Grenades à effet sonore et lacrymogène Grenades lacrymogène instantanée |
Article R. 311-2 5° et 6° de la catégorie A2 |
|
Grenades instantanée |
|
|
Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
|
Lanceurs de grenades de 40 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
|
Grenades à main de désencerclement |
Article R. 311-2 6° de la catégorie A2 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-795 du 30 juin 2011 - art. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021 - art. 1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D211-19 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D285-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D286-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D287-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D288-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R211-16
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R311-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1