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Code de la sécurité intérieure - Article D211-19

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Version
Mise à jour en retard — 8d42bef6-993c-41fc-a8c7-db82a1245c62
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029669487/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029669487/article-d211-19/versions/8d42bef6-993c-41fc-a8c7-db82a1245c62/
Sommaire du texte

Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-18 sont celles prévues à l'article D. 211-17 ainsi que celles énumérées ci-après :





APPELLATION
CLASSIFICATION

Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenades de 56 mm
Article R. 311-2
3° de la catégorie B

Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions
Article R. 311-2
4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B

Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions
Article R. 311-2
3° de la catégorie B


Historique

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  1. Version D211-19 — MODIFIE
  2. Version D211-19 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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