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Code de la sécurité intérieure - Article R211-16

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Version
Mise à jour en retard — 2aca843c-827d-405b-963d-c5be9bcf80eb
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029669311/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029669311/article-r211-16/versions/2aca843c-827d-405b-963d-c5be9bcf80eb/
Sommaire du texte

Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisés par décret.

Historique

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  1. Version R211-16 — MODIFIE
  2. Version R211-16 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA

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