Code de la sécurité intérieure - Article D285-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51a2d729-9321-4756-9cf9-7cbd9a15a967
- Début de validité
- 18 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044219457/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044219457/article-d285-2/versions/51a2d729-9321-4756-9cf9-7cbd9a15a967/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
| D. 211-10 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
D. 211-17 |
Résultant du décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 |
| D. 211-19 et D. 211-20 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D211-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D211-17 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D211-19 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D211-20 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D211-17
- CITATION Article D211-10
- CITATION Article D211-17
- CITATION Article D211-19
- CITATION Article D211-20
- CITATION Article D211-17
- CITATION Article D211-17
- CITATION Article D211-19
- CITATION Article D211-20