Code de l'énergie - Article D341-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 242081cc-3ed4-4b70-b09e-1eb7304e72f8
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034763589/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034763589/article-d341-23/versions/242081cc-3ed4-4b70-b09e-1eb7304e72f8/
Sommaire du texte
Texte
Si elle a été demandée, la mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-948 du 10 mai 2017 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1