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  3. Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
  4. Titre II : Du répertoire des métiers
  5. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire.
  6. Article 9

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 9

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 2017
Fin de vigueur
1 janvier 2023

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Informations de vérification

Version
Version historique — a877dcf7-9d8a-4baa-905d-145114f08f6a
Début de validité
1 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034771972/2022-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034771972/article-9/versions/a877dcf7-9d8a-4baa-905d-145114f08f6a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du répertoire des métiers Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 7 bis
      3. Article 9
      4. Article 10
      5. Article 10 bis
      6. Article 10 ter
      7. Article 11
      8. Article 12
      9. Article 13
      10. Article 14
      11. Article 15
      12. Article 15
      13. Article 15 bis
      14. Article 15 bis
      15. Article 16 bis
      16. Article 16 bis
      17. Article 17
      18. Article 17
      19. Article 17 bis
      20. Article 17 bis
      21. Article 17 ter
      22. Article 17 ter
      23. Article 18
      24. Article 18
    2. Chapitre II : Tenue du répertoire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures diverses Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du répertoire des métiers Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 7 bis
      3. Article 9
      4. Article 10
      5. Article 10 bis
      6. Article 10 ter
      7. Article 11
      8. Article 12
      9. Article 13
      10. Article 14
      11. Article 15
      12. Article 15
      13. Article 15 bis
      14. Article 15 bis
      15. Article 16 bis
      16. Article 16 bis
      17. Article 17
      18. Article 17
      19. Article 17 bis
      20. Article 17 bis
      21. Article 17 ter
      22. Article 17 ter
      23. Article 18
      24. Article 18
    2. Chapitre II : Tenue du répertoire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures diverses Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le lieu d'immatriculation de la personne physique au répertoire des métiers est la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat dans le ressort de laquelle est situé :

1° Soit le principal établissement poursuivant une activité figurant dans la liste annexée au présent décret ;

2° Soit, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce, son local d'habitation ;

3° Soit, à défaut d'établissement ou du local mentionné au 2°, la commune du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.

S'il s'agit d'une personne morale, le lieu de son immatriculation au répertoire des métiers est celui de son siège social.

Lorsque le siège de la personne morale est situé à l'étranger, l'immatriculation doit être demandée à la chambre dans le ressort de laquelle est situé le premier établissement installé en France poursuivant une activité figurant dans la liste annexée au présent décret.


Historique

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Évolution juridique

  1. 3 avril 1998 Version 9 — MODIFIE
  2. 27 janvier 2006 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2009 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 14 novembre 2010 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 7 juillet 2013 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 juillet 2017 Version 9 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 28 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. L123-10
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1
  • CITATION articles 23 et suivants du code de l'artisanat — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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