Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6e381aea-d669-4fb2-ba8e-89e1d81606b5
- Début de validité
- 7 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027676396/2013-07-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027676396/article-9/versions/6e381aea-d669-4fb2-ba8e-89e1d81606b5/
Sommaire de cette page
Texte
Le lieu d'immatriculation de la personne physique au répertoire des métiers est la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale dans le ressort de laquelle est situé soit le principal établissement poursuivant une activité figurant dans la liste annexée au présent décret, soit le local occupé en commun avec d'autres entreprises mentionné au premier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce, soit, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du même article, son local d'habitation.
S'il s'agit d'une personne morale, le lieu de son immatriculation au répertoire des métiers est celui de son siège social.
Lorsque le siège de la personne morale est situé à l'étranger, l'immatriculation doit être demandée à la chambre dans le ressort de laquelle est situé le premier établissement installé en France au sens de l'alinéa précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 28 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. L123-10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-10