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Article 9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2009
Fin de vigueur
14 novembre 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 88b2a5c2-48f5-4856-83bc-3e52fe362c30
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020055563/2009-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020055563/article-9/versions/88b2a5c2-48f5-4856-83bc-3e52fe362c30/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le lieu d'immatriculation de la personne physique au répertoire des métiers est la chambre de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle est situé soit le principal établissement poursuivant une activité figurant dans la liste annexée au présent décret, soit le local occupé en commun avec d'autres entreprises mentionné au premier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce, soit, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du même article, son local d'habitation.

S'il s'agit d'une personne morale, le lieu de son immatriculation au répertoire des métiers est celui de son siège social.

Lorsque le siège de la personne morale est situé à l'étranger, l'immatriculation doit être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle est situé le premier établissement installé en France au sens de l'alinéa précédent.


Historique

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Évolution juridique

  1. 3 avril 1998 Version 9 — MODIFIE
  2. 27 janvier 2006 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2009 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 14 novembre 2010 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 7 juillet 2013 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 juillet 2017 Version 9 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 28 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. L123-10

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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