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  4. Titre II : Du répertoire des métiers
  5. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire.
  6. Article 17

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 17

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2011
Fin de vigueur
7 juillet 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — 5131f7f5-3e64-40c7-9651-64ec9c99c1a4
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023379619/2012-02-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023379619/article-17/versions/5131f7f5-3e64-40c7-9651-64ec9c99c1a4/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du répertoire des métiers Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 7 bis
      3. Article 7 ter
      4. Article 7 quater
      5. Article 8
      6. Article 9
      7. Article 10
      8. Article 10 bis
      9. Article 11
      10. Article 11 bis
      11. Article 12
      12. Article 13
      13. Article 14
      14. Article 15
      15. Article 15
      16. Article 15 bis
      17. Article 15 bis
      18. Article 16
      19. Article 16 bis
      20. Article 17
      21. Article 17
      22. Article 17 bis
      23. Article 17 bis
      24. Article 17 ter
      25. Article 18
      26. Article 18
    2. Chapitre II : Fonctionnement du répertoire. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du répertoire des métiers Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 7 bis
      3. Article 7 ter
      4. Article 7 quater
      5. Article 8
      6. Article 9
      7. Article 10
      8. Article 10 bis
      9. Article 11
      10. Article 11 bis
      11. Article 12
      12. Article 13
      13. Article 14
      14. Article 15
      15. Article 15
      16. Article 15 bis
      17. Article 15 bis
      18. Article 16
      19. Article 16 bis
      20. Article 17
      21. Article 17
      22. Article 17 bis
      23. Article 17 bis
      24. Article 17 ter
      25. Article 18
      26. Article 18
    2. Chapitre II : Fonctionnement du répertoire. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

I.-Sous réserve des dispositions du V de l'article 16 et de l'article 35 du code professionnel local, l'immatriculation est effectuée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente, lequel peut saisir pour avis la commission du répertoire des métiers de toute demande concernant une personne physique ou morale.

Le président procède à l'immatriculation des personnes physiques dans le délai d'un jour ouvrable après la délivrance, par le centre de formalités des entreprises géré par la chambre, du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise visé à l'article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.

Il procède à l'immatriculation des personnes morales dans le délai d'un jour ouvrable après réception de la notification de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le président délivre, sans délai et gratuitement, à la personne immatriculée trois extraits de l'immatriculation au répertoire des métiers.

Lorsque le président décide de saisir pour avis la commission du répertoire des métiers, il en informe le demandeur ou le déclarant par lettre motivée dans le délai mentionné au deuxième alinéa. Dans ce cas, l'absence de notification d'immatriculation dans les quinze jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation de la demande d'immatriculation. Le président est alors tenu d'immatriculer la personne dans le délai d'un jour franc.

II.-La commission du répertoire des métiers est obligatoirement saisie pour avis par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, préalablement à tout refus d'immatriculation. Ce refus doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification mentionne la possibilité pour le demandeur de former un recours devant le juge administratif et en précise les modalités.

III.-Les radiations, intervenues sur demande de la personne immatriculée ou dans les conditions prévues à l'article 17 bis, sont effectuées par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. Elles sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

IV.-Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou qui ont été radiées peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues au I de l'article 18.

V.-Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la chambre de métiers et de l'artisanat de région pendant une durée de trente jours.

VI.-Dans le cas prévu au V de l'article 10 bis, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat qui procède à l'inscription au répertoire des métiers d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7 du code de commerce en avise sans délai le greffier compétent aux fins de mention au registre du commerce et des sociétés, dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

Notes

Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissions départementales du répertoire des métiers).



Historique

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Évolution juridique

  1. 3 avril 1998 Version 17 — MODIFIE
  2. 27 janvier 2006 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 novembre 2010 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2011 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 7 juillet 2013 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 octobre 2015 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 juillet 2017 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 2023 Version 17 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 23 bis (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 4 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. L526-7 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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