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  3. Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
  4. Titre II : Du répertoire des métiers
  5. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire.
  6. Article 15 bis

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 15 bis

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2011
Fin de vigueur
7 juillet 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8eb8e957-fb67-43b2-b9cc-e7b8908b9f22
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023379605/2012-02-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023379605/article-15-bis/versions/8eb8e957-fb67-43b2-b9cc-e7b8908b9f22/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du répertoire des métiers Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 7 bis
      3. Article 7 ter
      4. Article 7 quater
      5. Article 8
      6. Article 9
      7. Article 10
      8. Article 10 bis
      9. Article 11
      10. Article 11 bis
      11. Article 12
      12. Article 13
      13. Article 14
      14. Article 15
      15. Article 15
      16. Article 15 bis
      17. Article 15 bis
      18. Article 16
      19. Article 16 bis
      20. Article 17
      21. Article 17
      22. Article 17 bis
      23. Article 17 bis
      24. Article 17 ter
      25. Article 18
      26. Article 18
    2. Chapitre II : Fonctionnement du répertoire. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du répertoire des métiers Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 7 bis
      3. Article 7 ter
      4. Article 7 quater
      5. Article 8
      6. Article 9
      7. Article 10
      8. Article 10 bis
      9. Article 11
      10. Article 11 bis
      11. Article 12
      12. Article 13
      13. Article 14
      14. Article 15
      15. Article 15
      16. Article 15 bis
      17. Article 15 bis
      18. Article 16
      19. Article 16 bis
      20. Article 17
      21. Article 17
      22. Article 17 bis
      23. Article 17 bis
      24. Article 17 ter
      25. Article 18
      26. Article 18
    2. Chapitre II : Fonctionnement du répertoire. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce que l'évolution de la situation d'une personne immatriculée nécessiterait de compléter ou de modifier les mentions la concernant figurant au répertoire, il invite la personne intéressée à s'acquitter de ses obligations déclaratives. Si l'intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai d'un mois, le président de la chambre de métiers inscrit d'office les modifications appropriées au dossier individuel de la personne aux frais de l'assujettie.

Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat est avisé par le greffier du dépôt au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique également immatriculée au répertoire des métiers, d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7 du code de commerce, il procède d'office à la mention de cette déclaration.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 janvier 2006 Version 15 bis — MODIFIE
  2. 14 novembre 2010 Version 15 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2011 Version 15 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 7 juillet 2013 Version 15 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 juillet 2017 Version 15 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 octobre 2019 Version 15 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2020 Version 15 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 2023 Version 15 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L526-7 (V) — Cible absente ou non résolue

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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